Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.7V.Q. 116 - Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Texte intégral
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.